Décret du 14 juin 2002 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0201392D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/MENS0201392D/jo/texte

Texte n°10


  • Par décret en date du 14 juin 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Chantal Galbert-Defforey, épouse Vouilloux.