Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0200294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/14/INTC0200294A/jo/article_5
Texte n°7