Décret n° 2002-858 du 3 mai 2002 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens

Version INITIALE

NOR : MCCT0200233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCT0200233D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-858/jo/article_1

Texte n°319

Article 1


Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un (ou plusieurs) centre(s) différent(s) du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.