Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 septembre 2002 portant délégation de signature
NOR : SOCO0211165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/16/SOCO0211165D/jo/article_4
Texte n°1