Arrêté du 5 avril 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée Paris

Version INITIALE

NOR : EQUA0200660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/EQUA0200660A/jo/article_7

Texte n°264

Article 7


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.