Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les théâtres nationaux

Version INITIALE

NOR : ECOB0230031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/ECOB0230031A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :
- la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, tant en ce qui concerne l'ordre de marche que le budget artistique ;
- l'état de la fréquentation ;
- la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
- l'état détaillé des effectifs ;
- les contrats et conventions générateurs de recettes ;
- les contrats passés avec des troupes ou sociétés de spectacle ;
- l'état des subventions, prêts et garanties accordés.