Article 5
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMC0200059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/DOMC0200059A/jo/article_5
Texte n°19
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
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