Arrêté du 20 juin 2002 relatif à l'utilisation par l'unité 472 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique

Version INITIALE

NOR : SANP0222137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/SANP0222137A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 472 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude des facteurs génétiques et environnementaux de l'asthme, de l'hyperréactivité bronchique et de l'atopie (EGEA), à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus et des modalités appropriées de suivi médical.