Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise »

Version INITIALE

NOR : MENE0201443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/MENE0201443A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le référentiel de certification de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » est défini à l'annexe I du présent arrêté.