Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage

Version INITIALE

NOR : PRMG0270705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/PRMG0270705A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
11 EUR l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
20 EUR l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.