Article 3
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains conducteurs des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté du 31 mai 2000, est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR : PRMG0270705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/PRMG0270705A/jo/article_3
Texte n°3