Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage

Version INITIALE

NOR : PRMG0270705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/PRMG0270705A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
En administration centrale :
- conducteurs automobiles de 2e catégorie : 910 EUR ;
- conducteurs automobiles de 1re catégorie : 930 EUR ;
- conducteurs automobiles hors catégorie : 950 EUR ;
- chefs de garage : 970 EUR ;
- chefs de garage principaux : 990 EUR.
En services déconcentrés :
- conducteurs automobiles de 2e catégorie : 700 EUR ;
- conducteurs automobiles de 1re catégorie : 750 EUR ;
- conducteurs automobiles hors catégorie : 800 EUR ;
- chefs de garage : 850 EUR ;
- chefs de garage principaux : 900 EUR.