Décret n° 2002-830 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois

Version INITIALE

NOR : DEFP0201415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFP0201415D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-830/jo/article_4

Texte n°220

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, pour ce qui concerne les postes de chef de section à l'administration centrale et de responsable de l'informatique à l'administration centrale du tableau VIII, le 1er juillet 2000.