Les sommes versées par les déclarants pour contribuer aux dépenses consécutives à l'intervention du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les modalités suivantes :