Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2002-2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
NOR : MENS0202174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/MENS0202174A/jo/article_4
Texte n°28