Arrêté du 21 août 2002 chargeant la mission du contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique du contrôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Version INITIALE

NOR : BUDB0260028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/21/BUDB0260028A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.