Arrêté du 27 août 2002 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0295021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/ECOT0295021A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société CGI Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 89, rue La Boétie, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    16 Pertes pécuniaires diverses.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive Curtaz

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