Arrêté du 21 août 2002 chargeant la mission du contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique du contrôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR : BUDB0260028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/21/BUDB0260028A/jo/texte
JORF n°206 du 4 septembre 2002
Texte n° 9
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1142-23 et R. 795-11 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5,
Arrêtent :


  • La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle d'Etat,
B. Schaefer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget ;
Le chef de service,
F. Mordacq

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