Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

Version INITIALE

NOR : AGRS0202222A

Texte n°48

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1969 précitée.