Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

Version INITIALE

NOR : AGRS0202222A

Texte n°48

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 138 du 23 mai 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.