Article 2
Sont considérés comme affluents d'un cours d'eau tous ses tributaires, dont le débit vient s'ajouter à celui-ci dans la section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0200047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/DEVE0200047D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/2002-1027/jo/article_2
Texte n°12
Sont considérés comme affluents d'un cours d'eau tous ses tributaires, dont le débit vient s'ajouter à celui-ci dans la section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
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