Arrêté du 27 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/PRMD0250015A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme la commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.