Décret n° 2002-973 du 11 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire

Version INITIALE

NOR : SCOX0205688D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/SCOX0205688D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/2002-973/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.