Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Publi Air (France) sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/EQUA0201328A/jo/article_1
Texte n°19
Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Publi Air (France) sont abrogées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.