Article 7
A l'article 37 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, après les mots : « cadre d'emplois » sont ajoutés les mots : « de catégorie A ».
République
Française
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NOR : FPPA0210021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210021D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-869/jo/article_7
Texte n°387
A l'article 37 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, après les mots : « cadre d'emplois » sont ajoutés les mots : « de catégorie A ».
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