Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/EQUA0200897D/jo/article_28

Texte n°9

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.