Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance

Version INITIALE

NOR : MENF0202103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/MENF0202103A/jo/article_16

Texte n°24

Article 16


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.