Arrêté du 13 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers d'autorisations de travail et de regroupement familial des étrangers

Version INITIALE

NOR : SOCN0223798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SOCN0223798A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;
- à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).
Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.