Article 6
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COPX0200161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/COPX0200161D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/2002-1355/jo/article_6
Texte n°7
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.