Arrêté du 4 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFD0202366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/4/DEFD0202366A/jo/texte

Texte n°8


La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53 (5°) et 65-2 ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 13 et 30 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 31 juillet 2001 et du 2 janvier 2002,
Arrête :


  • Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - accordent aux militaires du rang les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; ».


  • Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2002.


Michèle Alliot-Marie

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