En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.