Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « Le remboursement des communications téléphoniques » sont supprimés.
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale
NOR : MENF0202067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/MENF0202067A/jo/article_1
Texte n°6