Article 3
L'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié est complétée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0222786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/SANP0222786A/jo/article_3
Texte n°18
L'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié est complétée comme suit :
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