Article 7
En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0200086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTD0200086D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-539/jo/article_7
Texte n°21
En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.