Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

Version INITIALE

NOR : INTD0200086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTD0200086D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-539/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.