Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0402525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402525D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1428/jo/article_11

Texte n°53

Article 11


Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.