Article 11
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402525D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1428/jo/article_11
Texte n°53
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
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