Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts
NOR : BUDF0400057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/BUDF0400057A/jo/article_2
Texte n°41