Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0400057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/BUDF0400057A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1680 du code général des impôts ;
Vu le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV du code général des impôts,
Arrête :


  • Le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. »


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-François Copé

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