Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0400057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/BUDF0400057A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. »