Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
NOR : JUSA0500041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/JUSA0500041D/jo/article_3
Texte n°17