En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mlle Anne Balance, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mme Anne Laparre-Lacassagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.