Décret du 28 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0210163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESG0210163D/jo/article_31

Texte n°10

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.