Article 6
Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; à compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0100148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100148D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-61/jo/article_6
Texte n°34
Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; à compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.
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