Article 7
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0100148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100148D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-61/jo/article_7
Texte n°34
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
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