Article 2
A compter du 1er janvier 2005, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,48 EUR.
Arrêté du 22 décembre 2004 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
NOR : EQUA0401675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/EQUA0401675A/jo/article_2
Texte n°114