Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins

Version INITIALE

NOR : MESH0220601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/13/MESH0220601A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.