Article 5
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2002 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (sauf les voies navigables transférées aux régions de Bretagne et Pays de la Loire)
NOR : EQUT0200591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/EQUT0200591A/jo/article_5
Texte n°28