Article 10
Le délai de deux ans de mise en conformité prévu à l'article 84 du décret du 15 juin 1994 susvisé court à compter de la date de publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUZ0200016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/EQUZ0200016A/jo/article_10
Texte n°27
Le délai de deux ans de mise en conformité prévu à l'article 84 du décret du 15 juin 1994 susvisé court à compter de la date de publication du présent arrêté.
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