Arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUZ0200016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/EQUZ0200016A/jo/article_11

Texte n°27

Article 11


Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.